Formes juridiques d’une entreprise (7)
Cet article démarre une série à propos des aspects juridiques lors de la création d’une entreprise. L’article en question est écrit par Thomas Geissmann, bien que l’angle pris s’applique à tout type d’entreprise, je pense que les informations ici éclaireront beaucoup tout futur entrepreneur. Aujourd’hui, Thomas écrit à propos des différentes formes juridiques possibles.
Thomas Geissmann est avocat chez Brouillette & Associés s.e.n.c.r.l. et y pratique le droit des affaires et la propriété intellectuelle. Sa clientèle se compose, entre autres, d’entreprises de nouvelles technologies et d’entrepreneurs. Il est lui-même l’un des fondateurs d’une petite entreprise de production et d’édition dans le domaine musical.
Brouillette & Associés s.e.n.c.r.l. est une firme d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce qui vise les bâtisseurs d’entreprises et innovateurs. La plupart de ses clients sont des entrepreneurs et un très grand nombre de ceux-ci opèrent des entreprises utilisant ou développant des technologies.
Le démarrage d’une entreprise entraînant une pléthore de préoccupations chez les entrepreneurs, les questions juridiques sont parfois reléguées aux oubliettes, ou tout simplement remises à plus tard.
Cependant, le choix de la forme juridique de l’entreprise et, par la suite, son organisation juridique nécessitent une attention particulière de la part des entrepreneurs afin d’éviter des complications ultérieures.
Les lignes qui suivent visent à donner à l’entrepreneur non initié des pistes de réflexion et les informations pertinentes afin de prendre en main l’organisation juridique de son entreprise ou d’être en mesure de guider ses conseillers juridiques de manière plus efficace et, donc, à moindre coûts.
Les différentes formes juridiques de l’entreprise
Plusieurs formes juridiques sont offertes à l’entrepreneur désirant exploiter une entreprise, chacune comportant ses avantages et ses inconvénients.
Au Québec, il est possible d’exploiter une entreprise individuelle, de constituer divers types de sociétés contractuelles (société en nom collectif, société en commandite et société en participation) et, finalement, de constituer une compagnie.
Entreprise individuelle
Les avantages de l’entreprise individuelle sont multiples. Tout d’abord, sa constitution est très peu, voire pas du tout, coûteuse autant en terme de temps que d’argent. Au Québec, le propriétaire aura seulement à immatriculer son entreprise individuelle si le nom de son entreprise n’est pas constitué de son nom et prénom. En cas contraire, aucune formalité ni frais ne seront requis pour immatriculer l’entreprise. L’entrepreneur peut cependant s’immatriculer volontairement au coût de 32.00$.
Pour le meilleur et pour le pire, ce genre d’entreprise n’ayant pas de personnalité distincte de son propriétaire, ses revenus, ou ses pertes, sont imputés aux revenus de l’individu. Cette caractéristique peut entraîner des avantages fiscaux considérables par rapport à une compagnie, surtout pendant la période durant laquelle l’entreprise est encore déficitaire. L’opérateur d’une entreprise individuelle pourra déduire les pertes de son entreprise de certains de ses autres revenus. D’un autre côté, si l’entreprise individuelle est profitable, les revenus de l’entreprise individuelle s’ajouteront à ses autres revenus et pourraient être imposés à un taux plus élevé que le taux corporatif applicable.
Également, l’entreprise individuelle peut, contrairement à une compagnie, intenter des recours en Division des petites créances pour les recours civils de moins de 7,000.00$ qu’elle désire intenter. Aussi, l’entreprise individuelle peut se représenter devant les tribunaux sans le recours d’un avocat, ce qui, dans des dossiers s’y prêtant, peut éviter des frais juridiques considérables contrairement aux compagnies qui doivent être représentées par avocat devant les tribunaux.
Cependant, il est évident que cette forme juridique n’est habituellement pas adaptée aux entreprises ayant des revenus importants.
Finalement, étant donné que l’entreprise individuelle n’est pas distincte de son propriétaire, ce dernier pourra être tenu personnellement responsable de toutes fautes et dettes de l’entreprise.
L’entreprise individuelle demeure cependant une option intéressante pour un entrepreneur du type « travailleur autonome » qui agit seul et désire simplifier les procédures initiales.
Les sociétés contractuelles
Quant aux sociétés contractuelles, elles sont constituées par la réunion d’au minimum deux personnes dans le but d’exercer une activité commune. À l’instar de l’entreprise individuelle, l’existence de la société contractuelle ne dépend pas de l’intervention de l’état et ne nécessitera donc pas le paiement de frais gouvernementaux. En effet, la société est formée par la conclusion d’un contrat de société et par la rencontre de volonté des associés. Cependant, la rédaction d’un contrat de ce genre engendrera certainement des frais d’avocats ce qui atténue grandement l’impact de cet avantage.
Bien que la société détienne certains attributs d’une personnalité distincte, les associés restent personnellement responsables des dettes de cette dernière. Cela constitue le défaut majeur de cette forme juridique qui fera en sorte que la grande majorité des entrepreneurs opteront pour la constitution d’une compagnie.
Les compagnies
Les entrepreneurs optent très souvent pour la constitution d’une compagnie. Tout d’abord, le choix de cette forme juridique procure du sérieux au projet, mais, surtout, une personnalité morale distincte de ses actionnaires.
Cette personnalité morale distincte de la compagnie fait en sorte que les actionnaires et administrateurs, en règle générale, ne pourront être tenus responsables directement des fautes de la compagnie. Bien qu’il existe des exceptions à ce sujet, surtout reliées aux versements des DAS, de la TPS et de la TVQ, en règle générale, les administrateurs et actionnaires de la compagnie sont à l’abri de réclamations personnelles reliées aux opérations de la compagnie. Ces derniers sont, à tout le moins, beaucoup plus protégés que l’entrepreneur exploitant une entreprise individuelle ou les associés d’une société contractuelle.
Noter également que les aides gouvernementales (crédit d’impôts et autres) favorisent toujours les compagnies avec des taux plus élevés. D’autre part, les VC ne font normalement pas de prise de participation dans une entreprise qui n’est pas constitué en compagnie. Enfin, il y a deux possibilités: s’incorporer avec une charte québecoise ou canadienne. Dans le cas d’une start-up qui vise les VC, une charte canadienne est plus intéressante car il existe des clauses permettant aux actionnnaires minoritaires d’avoir des recours légaux en cas d’abus par le majoritaire.
On peut s’incorporer également au Delaware (même si on est situé au Québec). Plus facile de lever du capital aux USA comme ça.
Par contre, incorporé aux Etats Unis, on perds toutes possibilités d’aides et de subventions
Jonathan, je pense que les compagnies s’enregistrent au Delaware pour être sous un système fiscal plus avantageux.
Heri a raison. Les entreprises incorporées au Delaware ne paient pas d’impôt sur le revenu des sociétés. Il ne me semble pas que l’impôt sur le revenu de la société soit la principale préoccupation d’une strat-up ! En ce qui concerne les investissseurs, les lois canadiennes et américaines sont suffisamment alignées, tant sur le plan fiscal que sur le plan administratif pour qu’un VC digne de ce nom s’intéresse autant à une compagnie américaine qu’a une compagnie canadienne…. surtout en ce moment !
[...] Compte tenu de ce qui précède nous porterons une attention particulière aux compagnies et à la façon de les mettre sur pieds. Après avoir choisi la compagnie comme forme juridique de l’entreprise, la toute première étape consiste à choisir entre une compagnie fédérale et une compagnie provinciale. La meilleure façon de procéder à ce choix est de considérer les principales différences existant entre ces deux régimes. [...]
[...] Enjeux juridiques à considérer lors de la création d’une compagnie (0) February 20th, 2008 · by Heri · entrepreneurship L’article qui suit continue la série sur les aspects juridiques à considérer lors de la création d’une entreprise. [...]
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